Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MEDINOV quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que MEDINOV ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

• Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques.

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

• Commandes

L’acheteur peut passer commande :

- Sur Internet : www.medinov.fr

- Par fax au 04 72 71 47 90

- Par courrier à l’adresse suivante :

MEDINOV
99 rue de Gerland
69007 Lyon

Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MEDINOV ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pouvait être de livrer le produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MEDINOV constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MEDINOV et ses clients.

• Durée de validité des offres de vente

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits seront fournies à l’acheteur au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, l’acheteur en sera informé par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Sa commande sera automatiquement annulée et il sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. En cas de paiement par chèque le remboursement s’effectuera, au choix de MEDINOV, par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l’acheteur.

•  Rétractation

L’acheteur dispose du délai légal de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le produit (les frais de retour étant à sa charge) accompagné d’une copie de la facture.

L’acheteur peut informer MEDINOV de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible en cliquant ici ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Si l’acheteur remplit et transmet le formulaire de rétractation fourni par nos soins, MEDINOV est tenu de lui communiquer, sans délai, un accusé de réception sur un support durable. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’acheteur.

L’acheteur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que MEDINOV ne lui propose de récupérer lui-même ces biens.

L’acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile de l’acheteur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés par voie postale en raison de leur nature.

Pour être retournés, les produits doivent être en parfait état, y compris l’emballage d’origine. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, MEDINOV est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (hors frais de port retour) sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins que MEDINOV ne propose à l’acheteur de récupérer lui-même les biens, MEDINOV peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

•  Paiement

Nos factures sont payables à la commande (sauf accord préalable donné par MEDINOV).

Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas ou les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Les indenités de recouvrement sont au minimum de 40€ en sus des indemnités de retard.

Le règlement des commandes s'effectue :

- soit par carte bancaire (directement sur le site, par téléphone ou par fax),

        - soit par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 500 euros TTC,

        - soit par virement bancaire,

        - soit par l'intermédiaire de Paypal.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque doit être adressé à MEDINOV, Service paiement - 99 rue de Gerland – 69007 Lyon.

•  Sécurisation

La transaction bancaire est cryptée selon le mode de cryptage SHA1 40+20 bits.

•  Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MEDINOV jusqu'au complet encaissement de la commande par MEDINOV.

•  Défaut de Paiement

MEDINOV se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

•  Livraison

Les produits achetés sur www.medinov.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine, (Corse comprise).

Les frais de port sont calculés en fonction de la commande, Ces frais sont calculés et affichés avant la validation de la commande.

Pour les produits disponibles en stock MEDINOV livre dans un délai moyen de 5 à 15 jours ouvrables sur toute la France métropolitaine.

En cas d’indisponibilité du produit dans nos locaux, le délai de livraison sera de maximum 30 jours à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement par MEDINOV en cas de paiement par chèque ou virement, sauf si validation par le client d'un délai supplémentaire.

Si aucun délais ou date de livraison n’est fixé, la livraison sans retard injustifié se fera au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente ou du contrat. Avant de pouvoir dénoncer le contrat (délais de 60 jours), l’acheteur devra enjoindre au préalable au vendeur un délai d’exécution raisonnable.

Nos colis étant livrés par la poste ou par transporteur, MEDINOV ne peut garantir une heure précise de livraison ou le fait que le livreur contactera l’acheteur avant de passer.

Le risque de perte ou de détérioration du bien vendu est transféré à l’acheteur lorsqu’il en prend physiquement possession. Il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, l’acheteur doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée auprès de la Société de transport et de MEDINOV.

Pour des marchandises volumineuses, il incombe à l’acheteur de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs...). En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur...) seront intégralement facturés à l’acheteur.

• Photographies

Les images et photographies de nos produits ne sont pas toujours contractuelles.

• Relations clients

Pour toute question, réclamation ou information l’acheteur peut adresser à notre service clientèle du Lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 puis de 13h30 à 18h30 :

        - Par téléphone au 04 37 28 08 14,

        - Par fax au 04 72 71 47 90,

        - Par courriel à : contact@medinov.fr

•  Propriété Intellectuelle

Tous les logos, marques, illustrations et images reproduits sur www.medinov.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

• Garantie

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.

Lorsque votre produit est en panne et que l’expertise technique établie par le constructeur révèle que cette panne est bien prise en charge par la garantie, nous vous remboursons les frais de retour (uniquement pour les retours colissimo suivi)

Certains des produits achetés sur www.medinov.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est alors indiquée sur la fiche des produits présentée sur le site.

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous invitons l’acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

• Loi applicable-Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits sont conformes à la règlementation française.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lyon (France) seront compétents. Pour tout autre litige les tribunaux français seront seuls compétents.

• Informations nominatives

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit pour cela de nous écrire en ce sens en nous indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.